Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 – Alstom Grid/Commission
(Affaire T-521/09)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accord de répartition de marché – Communication sur la coopération de 2002 – Immunité d’amende – Confiance légitime – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Alstom Grid SAS, anciennement Areva T&D SAS (Paris, France) (représentants : initialement A. Schild, C. Simphal et E. Estellon, puis J. Derenne, A. Müller-Rappard et M. Domecq, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement A. Bouquet, N. von Lingen et K. Mojzesowicz, puis A. Bouquet, K. Mojzesowicz et P. van Nuffel, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 7601 final de la Commission, du 7 octobre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.129 – Transformateurs de puissance).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Alstom Grid SAS est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 51 du 27.2.2010.