Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad – Gabrovo (Bulgarie) le 31 mars 2022 – IL/Regionalna direktsia « Avtomobilna administratsia » Pleven

(Affaire C-227/22)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad – Gabrovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : IL

Partie défenderesse : Regionalna direktsia « Avtomobilna administratsia » Pleven

Questions préjudicielle

Les dispositions de la directive 2006/126 ¹ permettent-elles aux États membres d’exiger des conducteurs de véhicules des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E qu’ils se soumettent à des examens médicaux visant à établir leur aptitude psychique et mentale à des intervalles plus courts que la durée de validité de leur permis de conduire et, à cet égard, d’exiger un document distinct (autre que le permis de conduire) attestant de leur aptitude ? Ou bien la possession d’un permis de conduire valide pour les catégories susmentionnées atteste-t-elle également de l’aptitude psychique et mentale du conducteur puisque cette aptitude a déjà été établie lors de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire ?

____________

¹     Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO 2006, L 403, p. 18).