Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012 - Kaltenbach & Voigt/OHMI (3D eXam)
(Affaire T-242/11)
[" Marque communautaire - Enregistrement international - Requête en extension territoriale de la protection - Marque figurative 3D eXam - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif et absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Kaltenbach & Voigt GmbH (Biberach an der Riß, Allemagne) (représentant : M. Graf, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 1er mars 2011 (affaire R 2361/2010-2) relative à une extension territoriale à l'Union européenne, de la protection de l'enregistrement international de la marque figurative 3D eXam.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Kaltenbach & Voigt GmbH est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 211 du 16.7.2011