Recours introduit le 16 janvier 2013 - Senz Technologies/OHMI - Impliva (parapluies)

(affaire T-22/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Senz Technologies BV (Delft, Pays-Bas) (représentants: W. Hoyng et C. Zeri, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Impliva BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 septembre 2012 dans l'affaire R 2453/2010-3;

faire droit aux arguments invoqués devant le Tribunal et déclarer valable l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire n° 000579032-0001;

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: le dessin ou modèle communautaire enregistré pour des "parapluies" sous le n° 000579032-0001

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Impliva BV

Motivation de la demande en nullité: la demande en nullité a été fondée sur les articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil

Décision de la division d'annulation: accueil de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, et de l'article 6, lus en combinaison avec l'article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil

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