Pourvoi formé le 4 décembre 2020 par Hermann Albers eK contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 5 octobre 2020 dans l’affaire T-597/18, Hermann Albers/Commission européenne

(Affaire C-656/20 P)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Hermann Albers eK (représentant : S. Roling, avocat)

Autres parties à la procédure : Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, Land Niedersachsen

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour

annuler partiellement l’arrêt du Tribunal du 5 octobre 2020, Hermann Albers/Commission (T-597/18, EU:T:2020:467) en annulant les points 1 et 2 du dispositif ;

faire entièrement droit aux conclusions de première instance visant à faire annuler la décision de la Commission européenne du 12 juillet 2018, C(2018) 4385 final ¹ et condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi soutient que le Tribunal a méconnu la signification des articles 107 et 108 TFUE en ce qui concerne l’article 7bis du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe - NNVG) L’article 7bis NNVG constitue contrairement à ce qu’estime le Tribunal une nouvelle aide soumise à une obligation de notification.

Pour ce qui est de l’article 107 TFUE, la mesure n’est pas seulement une réallocation intraétatique de ressources financières dans la mesure où les autorités organisatrices, dans leur double rôle de propriétaires des entreprises de transport public, profitent directement des dotations financières et les utilisent de manière sélective à travers des attributions directes au détriment du secteur privé. En effet, les autorités organisatrices contrôlent les entreprises de transport public comme leurs « propres services » Les dotations financières aux autorités organisatrices sont indissociablement liées à l’octroi d’un avantage dans la mesure où l’utilisation des ressources pour l’activité économique des entreprises communales est souvent déjà établie à ce moment. Cela fausse la concurrence et entrave le commerce entre États membres.

En outre et compte tenu du caractère d’aide d’État de l’article 7bis NNVG, mais aussi indépendamment de cela, il y a également violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE puisque la République fédérale d’Allemagne n’a pas notifié l’article 7bis NNVG à la Commission européenne.

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¹     Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections contre la mesure adoptée par le Land de Niedersachsen conformément à l’article 7bis du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (affaire SA.46538 [2017/NN]) (JO 2018, C 292, p. 1).