Communication au journal officiel
Recours introduit le 26 septembre 2005 -République italienne/Commission
(Affaire T-373/05)
Langue de procédure: l'italien
Parties:
Partie requérante: République italienne [représentant: Paolo Gentili, avvocato dello Stato]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante:
Annuler la décision C(2005)2756 de la Commission du 20 juillet 2005, dans la mesure où elle prévoit l'application à l'égard de la République italienne d'une correction forfaitaire concernant le régime d'aides à la production de tabac, s'élevant à 5 % des dépenses déclarées en 2001 et 2002 pour la récolte 2000. Condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Le gouvernement italien a attaqué devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes la décision C(2005)2756 de la Commission, du 20 juillet 2005, notifiée à la même date, en ce qu'elle contient une correction financière forfaitaire concernant le régime d'aides à la production de tabac, s'élevant à 5 % des dépenses déclarées en 2001 et 2002 au titre de la campagne 2000.
À l'appui du recours, le gouvernement italien fait valoir:
1) le défaut de motivation de la décision C(2005)2756 du 20 juillet 2005 au regard de l'article 253 du traité, ainsi qu'un excès de pouvoir pour dénaturation des faits, puisque la décision attaquée a prévu la correction forfaitaire de l'aide accordée à la production de tabac pour la campagne 2000 en l'absence d'une motivation appropriée relative à la réglementation violée et, en tout état de cause, des éléments de fait qui peuvent éventuellement justifier cette correction;
2) la violation et l'application erronée de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999
1, dans la mesure où la décision de correction forfaitaire de l'aide accordée à la production de tabac pour la campagne 2000 est dépourvue de l'argumentation requise par ladite disposition.