Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 - Le Canne/Commission
(" Agriculture - Concours financier communautaire - Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde - Décision de réduction du concours - Expiration du délai de prescription - Recours en annulation et en indemnité ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante: Azienda Agricola " Le Canne " Srl (Rovigo, Italie) (représentants : G. Carraro et F. Mazzonetto, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : C. Cattabriga et L. Visaggio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2005) 2939, du 26 juillet 2005, réduisant le solde restant dû d'un concours financier communautaire octroyé à la requérante pour la modernisation et l'aménagement de ses installations de pisciculture, ainsi qu'une demande d'indemnisation du préjudice découlant de cette réduction.
Dispositif
1) La décision C (2005) 2939 de la Commission, du 26juillet 2005, est annulée en ce qu'elle réduit le concours financier communautaire octroyé à Azienda Agricola " Le Canne " Srl pour le projet IT/0016/90/02 en raison de l'imputation aux dépenses éligibles à ce concours du bénéfice réalisé par Girardello SpA au titre de l'exécution des travaux afférents à ce projet.
2) Le recours en indemnité est rejeté.
3) La Commission est condamnée aux dépens
____________1 - JO C 296 du 26.11.2005.