Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 octobre 2008 – Le Canne/Commission(affaire T-375/05)

« Agriculture – Concours financier communautaire – Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde – Décision de réduction du concours – Expiration du délai de prescription – Recours en annulation et en indemnité »

1.                     Ressources propres des Communautés européennes - Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté - Irrégularité – Notion (Règlement du Conseil nº 2988/95 art. 1er, § 2, 4 et 5)

2.                     Ressources propres des Communautés européennes - Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté - Poursuites des irrégularités - Délai de prescription (Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3 et 4, § 1)

3.                     Ressources propres des Communautés européennes - Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté - Poursuites des irrégularités - Délai de prescription (Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3, § 1, al. 2; règlement de la Commission nº 1116/88, art. 8)

4.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2005) 2939, du 26 juillet 2005, réduisant le solde restant dû d’un concours financier communautaire octroyé à la requérante pour la modernisation et l’aménagement de ses installations de pisciculture, ainsi qu’une demande d’indemnisation du préjudice découlant de cette réduction.

Dispositif

1) La décision C (2005) 2939 de la Commission, du 26 juillet 2005, est annulée en ce qu’elle réduit le concours financier communautaire octroyé à Azienda Agricola « Le Canne » Srl pour le projet IT/0016/90/02 en raison de l’imputation aux dépenses éligibles à ce concours du bénéfice réalisé par Girardello SpA au titre de l’exécution des travaux afférents à ce projet.

2) Le recours en indemnité est rejeté.

3) La Commission est condamnée aux dépens.