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Arrêt du Tribunal de première instance du 10 juillet 2009 - Italie/Commission

(Affaire T-373/05)¹

(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Tabac brut - Obligation de motivation - Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1258/1999 ")

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2005/579/CE de la Commission, du 20 juillet 2005, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 199, p. 84), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République italienne dans le secteur du tabac brut.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    La République italienne est condamnée aux dépens.

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¹ - JO C 296 du 26.11.2005.