Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – Redaelli Tecna/Commission
(Affaire T-423/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération durant la procédure administrative – Délai raisonnable »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Redaelli Tecna SpA (Milan, Italie) (représentants : R. Zaccà, M. Todino, E. Cruellas Sada et S. Patuzzo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Gencarelli, L. Prete et V. Bottka, puis V. Bottka, G. Conte et P. Rossi, agents)
Objet
Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Redaelli Tecna SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
____________1 JO C 317 du 20.11.2010.