Language of document : ECLI:EU:C:2017:361

Affaire C36/16

Minister Finansów

contre

Posnania Investment SA

(demande de décision préjudicielle,introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 14, paragraphe 1 – Opérations imposables – Notion de “livraison de biens effectuée à titre onéreux” – Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale – Exclusion »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2017

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens – Notion – Notion de livraison de biens effectuée à titre onéreux – Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale – Exclusion

[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, a), et 14, § 1]

L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que le transfert de la propriété d’un bien immeuble, par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, au bénéfice du Trésor public d’un État membre ou à une collectivité territoriale d’un tel État, intervenant, à l’instar de celui en cause au principal, en paiement d’un arriéré d’impôt, ne constitue pas une livraison de bien à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Concernant, quatrièmement, le caractère éventuellement onéreux de l’opération de transfert de la propriété d’un bien immeuble à une entité publique, en l’occurrence celle d’un terrain à une commune, en paiement d’arriérés de taxes, il convient de relever qu’une livraison de biens n’est effectuée « à titre onéreux », au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA, que s’il existe entre le fournisseur et l’acheteur un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, le prix perçu par le fournisseur constituant la contre-valeur effective du bien fourni (arrêts du 27 avril 1999, Kuwait Petroleum, C‑48/97, EU:C:1999:203, point 26, et du 21 novembre 2013, Dixons Retail, C‑494/12, EU:C:2013:758, point 32).

Cependant, l’obligation de paiement du contribuable, en tant que débiteur d’une dette fiscale, envers l’administration fiscale, en qualité de créancière de cette dette, est de nature unilatérale, dans la mesure où le paiement de l’impôt par ledit contribuable n’entraîne que sa libération légale de la dette, même s’il le fait, comme en l’occurrence, par la dation d’un bien immeuble.

Un impôt constitue en effet un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par la puissance publique sur les ressources des personnes relevant de sa compétence fiscale. Ce prélèvement est destiné à être affecté, par l’intermédiaire des budgets publics, à des services d’utilité générale. Un tel prélèvement, qu’il porte sur une somme d’argent ou, comme en l’occurrence, sur un bien corporel, ne donne lieu, de la part de l’autorité publique, à aucune prestation, ni, partant, à aucune contre-prestation de la part de l’assujetti à l’impôt.

(voir points 31, 33, 34, 42 et disp.)