Language of document : ECLI:EU:C:2012:363


ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 

20 juin 2012 (1)

«Jonction»

Dans l’affaire C-204/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique), par décision du 16 avril 2012, parvenue à la Cour le 30 avril 2012, dans la procédure

Essent Belgium NV

contre

Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt,

en présence de:

Vlaamse Gewest,

Vlaamse Gemeenschap,

dans l’affaire C-205/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique), par décision du 16 avril 2012, parvenue à la Cour le 30 avril 2012, dans la procédure

Essent Belgium NV

contre

Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt,

en présence de:

Vlaamse Gewest,

dans l’affaire C-206/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique), par décision du 16 avril 2012, parvenue à la Cour le 30 avril 2012, dans la procédure

Essent Belgium NV

contre

Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt,

en présence de:

Vlaamse Gewest,

Vlaamse Gemeenschap,

dans l’affaire C-207/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique), par décision du 16 avril 2012, parvenue à la Cour le 30 avril 2012, dans la procédure

Essent Belgium NV

contre

Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt,

en présence de:

Vlaamse Gewest,

et dans l’affaire C-208/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Belgique), par décision du 16 avril 2012, parvenue à la Cour le 30 avril 2012, dans la procédure

Essent Belgium NV

contre

Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt,

en présence de:

Vlaamse Gewest,

Vlaamse Gemeenschap,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

le premier avocat général, M. J. Mazák, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Les demandes préjudicielles portent sur l’interprétation des articles 18, 34 et 36 TFUE, des articles 11 et 13 EEE, de l’article 5 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité (JO L 283, p. 33) et de l’article 3 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JO L 176, p. 37).

2        Les affaires susmentionnées étant connexes par leur objet, il convient, conformément à l’article 43 du règlement de procédure, de les joindre aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

Les affaires C-204/12 à C-208/12 sont jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 2012.

Le greffier

 

      Le président

A. Calot Escobar

 

      V. Skouris


1 Langue de procédure: le néerlandais.