Recours introduit le 16 janvier 2013 - Senz Technologies / OHMI - Impliva (Parapluies)

(Affaire T-23/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Senz Technologies BV (Delft, Pays-Bas) (représentants: W. Hoyng et C. Zeri, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Impliva BV (Amsterdam, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 26 septembre 2012, dans l'affaire R 2459/2010-3;

faire droit aux arguments avancés devant le Tribunal et déclarer la validité de l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire enregistré sous le n° 000579032-0002;

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) à supporter ses propres dépens et ceux exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité: le dessin ou modèle "Parapluies" - dessin ou modèle communautaire enregistré sous le n° 000579032-0002

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Impliva BV

Motivation de la demande en nullité: demande en nullité fondée sur les articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil

Décision de la division d'annulation: accueil de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, et des dispositions combinées des articles 6 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 6/2002.

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