Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 – Elan/Commission

(affaire T‑27/13 R)

« Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 6-8)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché – Prise en compte de la taille de l’entreprise (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 13, 14, 16)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Décision s’adressant à l’État membre et non pas au bénéficiaire – Prise en compte des mesures nationales de mise en œuvre – Mesures non contraignantes – Absence d’urgence (Art. 278 TFUE, 279 TFUE et 288, al. 4, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 18-21, 23, 24)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État – Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l’aide – Absence de circonstances exceptionnelles – Primauté de l’intérêt général (Art. 108, § 2, TFUE et 278 TFUE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 27-29, 32)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2012) 6345 final de la Commission, du 19 septembre 2012, relative aux mesures prises en faveur de l’entreprise Elan d.o.o. [(SA.26379) (C 13/2010) (ex NN 17/2010)].

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.