Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 février 2014 – Elf Aquitaine/Commission
(affaire T‑40/10)
« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Amendes – Demande d’annulation – Droits de la défense – Information tardive de l’enquête de la Commission – Durée de la procédure administrative – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Durée des infractions – Prescription – Intérêt légitime à constater une infraction passée – Amendes infligées à la société mère d’un montant différent de celles infligées à la filiale – Pouvoirs de pleine juridiction »
1. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Respect d’un délai raisonnable – Obligation de la Commission d’avertir les entreprises concernées par une enquête de la possibilité d’adoption de mesures d’instruction ou de poursuites avant l’envoi de toute communication des griefs – Absence – Appréciation par le juge de l’Union d’une éventuelle violation des droits de la défense en raison d’une information tardive des entreprises concernées – Conditions – Nécessité pour ces entreprises de s’appuyer sur une argumentation concrète, précise et circonstanciée (Art. 81 CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil nº 1/2003) (cf. points 44-54, 67-79)
2. Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 90)
3. Concurrence – Procédure administrative – Obligations de la Commission – Respect d’un délai raisonnable – Annulation de la décision constatant une infraction en raison d’une durée excessive de la procédure – Condition – Atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées – Incidence de la durée excessive de la procédure sur le contenu de la décision de la Commission – Absence (Art. 81 CE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1 ; règlement du Conseil nº 1/2003) (cf. points 99-107, 111-113)
4. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues en totalité ou en quasi-totalité par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption – Éléments insuffisants pour renverser la présomption (Art. 81 CE et 82 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 2) (cf. points 126, 127, 138-149, 180-190, 201, 202)
5. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision infligeant des amendes pour infraction aux règles de concurrence et concernant une pluralité de destinataires – Imputation des pratiques d’une filiale à sa société mère – Nécessité d’une motivation explicite – Portée (Art. 81 CE et 253 CE) (cf. points 152-160, 163-173)
6. Concurrence – Procédure administrative – Décision de la Commission constatant une infraction – Preuve de l’infraction et de sa durée à la charge de la Commission – Portée de la charge probatoire – Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission – Faisceau d’indices – Obligations probatoires des entreprises contestant la réalité ou la durée de l’infraction (Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 2) (cf. points 214-223, 242-246)
7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Caractère dissuasif – Prise en compte de la taille et des ressources globales de l’entreprise sanctionnée – Pertinence – Application d’un facteur multiplicateur au montant de départ – Date à prendre en considération (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 311-316, 350-363)
8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Caractère dissuasif – Société mère et filiale ayant formé, à l’époque de la commission de l’infraction, une entreprise au sens de l’article 81 CE et ayant cessé d’exister sous cette forme au jour de l’adoption d’une décision imposant une amende – Majoration appliquée, au titre de la dissuasion, à la seule société mère, calculée par rapport au montant de base de l’amende infligée solidairement aux sociétés ayant appartenu à l’entreprise et incluant déjà une majoration spécifique au titre de la dissuasion – Admissibilité (Art. 81 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 ; communication de la Commission 2006/C 210/02) (cf. points 317-320, 325-331, 364, 365, 373-377)
9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation conféré à la Commission par l’article 23, paragraphe 2, du règlement nº 1/2003 – Violation du principe de légalité des peines – Absence (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2 et 3 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 30) (cf. points 332-342)
10. Concurrence – Procédure administrative – Pouvoirs de la Commission – Constatation d’une infraction – Intérêt légitime à procéder à la constatation – Pertinence pour comprendre le fonctionnement de l’entente dans son ensemble (Art. 8 CE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 7, § 1) (cf. points 389, 391-397)
11. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction du juge de l’Union – Portée (Art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 31) (cf. point 403)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées. |
Dispositif
2) | | Elf Aquitaine SA est condamnée aux dépens. |