Recours introduit le 13 mars 2013 - Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology/Commission

(Affaire T-146/13)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology LLC (Shaoxing, Chine) (représentants : V. Akritidis et Y. Melin, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler, en application de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision de la Commission européenne communiquée par lettre du 3 janvier 2013, n° H4/JN/Ref.t13.000011, informant la requérante qu'elle n'examinerait pas la demande de la requérante de se voir reconnaître le statut d'entreprise évoluant en économie de marché, déposée au titre de l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement du Conseil n° 1225/2009, dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels originaires de la République populaire de Chine, ouverte le 6 septembre 2012 (AD 590) ;

déclarer l'inapplicabilité en ce qui concerne la requérante dans le cadre de la présente requête, en vertu de l'article 277 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (UE) n° 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 344, p. 1) ;

et par conséquent, ordonner à la Commission et aux parties intervenantes éventuelles de supporter l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique identique à celui invoqué dans le cadre de l'affaire T-143/13, Zhejiang Heda Solar Technology/Commission.

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