Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 – European Dynamics Belgium e.a./EMA

(Affaire T-158/12)¹

(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles – Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade – Critères d’attribution – Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels – Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution – Transparence »)

Langue de procédure : le grec

Parties

Parties requérantes : European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique); European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg); Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce); et European Dynamics UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant : V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse : Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants : T. Jabłoński et C. Maignen, agents, assistés initialement de H.-G. Kamann et E. Arsenidou, puis de H.-G. Kamann et A. Dritsa, avocats)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision EMA/67882/2012 de l’EMA, du 31 janvier 2012, de classer l’offre des requérantes en deuxième position pour la signature d’un contrat-cadre, à l’issue de l’appel d’offres EMA/2011/17/ICT, concernant la prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    European Dynamics Belgium SA, European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai et European Dynamics UK Ltd sont condamnées aux dépens.

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¹     JO C 184 du 23.6.2012.