Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 décembre 2013 –
Sweet Tec/OHMI (Forme ovale)
(affaire T‑156/12)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme ovale – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 13, 16‑18)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle représentant une forme de base ovale avec un creux s’étendant sur toute la face supérieure [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 19‑26)
3. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 28, 29)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2012 (affaire R 542/2011‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel de forme ovale comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Sweet Tec GmbH est condamnée aux dépens. |