Language of document : ECLI:EU:T:2014:36





Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 janvier 2014 – European Dynamics Belgium e.a./EMA

(affaire T‑158/12)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles – Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade – Critères d’attribution – Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels – Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution – Transparence »

1.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 18)

2.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Respect des principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Fixation ultérieure par le pouvoir adjudicateur des coefficients de pondération pour les sous-critères des critères d’attribution prévus dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché – Admissibilité – Conditions (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 97, § 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 138, § 1, 2 et 3) (cf. points 19-22)

3.                     Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Critères de sélection – Évaluation de la capacité des candidats à fournir les services spécifiés – Critères d’attribution – Évaluation comparative des caractéristiques et mérites particuliers des offres individuelles – Application d’un critère destiné à évaluer l’aptitude des candidats à exécuter un marché lors de la phase d’attribution du marché – Inadmissibilité (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 97, § 1 et 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 138, § 2) (cf. points 37-43, 52)

4.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Évaluation des offres sur la base de leur contenu et non à partir d’une expérience antérieure avec le même pouvoir adjudicateur (cf. points 56, 57)

5.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Nécessité d’assurer l’égalité des chances et de se conformer au principe de transparence – Portée (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 89, § 1) (cf. points 59-62)

6.                     Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Offre économiquement la plus avantageuse – Critères d’attribution – Choix par le pouvoir adjudicateur – Critères non exclusivement quantitatifs – Admissibilité (Règlement du Conseil no 1605/2002, art. 97, § 1 et 2 ; règlement de la Commission no 2342/2002, art. 138, § 2 et 3) (cf. points 63, 64, 71)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision EMA/67882/2012 de l’EMA, du 31 janvier 2012, de classer l’offre des requérantes en deuxième position pour la signature d’un contrat-cadre, à l’issue de l’appel d’offres EMA/2011/17/ICT, concernant la prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

European Dynamics Belgium SA, European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE et European Dynamics UK Ltd sont condamnées aux dépens.