Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juillet 2014 –
Espagne e.a./Commission
(affaires jointes T‑319/12 et T‑321/12)
« Aides d’État – Cinématographe – Aide à la construction et à l’exploitation d’un complexe cinématographique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Aide d’État à finalité régionale – Aide destinée à promouvoir la culture – Obligation de motivation »
1. Aides accordées par les États – Notion – Caractère juridique – Interprétation sur la base d’éléments objectifs – Contrôle juridictionnel – Portée (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 35, 46)
2. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard du rendement moyen des capitaux investis dans le secteur concerné – Admissibilité – Limites (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 39-45)
3. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Procédure contradictoire – Droits à la participation et à l’information des intéressés – Caractère restreint (Art. 108, § 2, TFUE) (cf. point 123)
4. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission en matière d’aides d’État (Art. 107 TFUE, 108 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 149-151, 166, 167)
Objet
| Demande d’annulation de la décision (2012) 3025 final de la Commission européenne, du 8 mai 2012, relative à l’aide d’État SA.22668 [C 8/2008 (NN 4/2008)], que l’Espagne a mise à exécution en faveur de la Ciudad de la Luz, SA. |
Dispositif
1) | | Les recours sont rejetés. |
2) | | La Ciudad de la Luz, SA, la Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana, SA et le Royaume d’Espagne supporteront, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne. |