Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 18 janvier 2024 – ROSAS Logisztikai Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C-33/24, ROSAS)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : ROSAS Logisztikai Kft.
Partie défenderesse : Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Questions préjudicielle
Faut-il interpréter l’article 173, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union 1 comme permettant, après la mise en libre pratique des marchandises, une rectification d’une déclaration en douane déjà déposée et traitée, portant sur la qualité du déclarant initialement présenté par erreur comme un représentant en douane indirect, et ayant pour effet, du fait de la modification du code de représentation, de transformer ledit déclarant, a posteriori, en un représentant direct ?
____________
1 JO 2013, L 269, p. 1.