Ordonnance du président du Tribunal du 17 juillet 2013 –
Borghezio/Parlement

(affaire T‑336/13 R)

« Référé – Parlement européen – Acte d’exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité de la demande – Défaut d’urgence »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés – Acte ne produisant pas d’effets juridiques obligatoires – Acte ne pouvant pas faire l’objet d’un recours en annulation – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 23-27)

2.                     Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Décision d’exclusion d’un député prise par son groupe politique – Acte non imputable au Parlement – Exclusion – Déclaration du Parlement informant sur les conséquences de l’exclusion d’un député de son groupe politique – Acte n’affectant que l’organisation interne du Parlement – Exclusion – Violation du droit à un recours effectif – Absence (Art. 6, § 1, TUE ; art. 263 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47) (cf. points 27, 28, 32, 33)

3.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif [Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)] (cf. point 39)

4.                     Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice découlant de l’exclusion d’un député de son groupe politique – Inclusion – Absence de caractère grave – Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-46, 50)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’acte du Parlement européen, pris en la forme d’une déclaration de son président en séance plénière du 10 juin 2013, selon lequel le requérant siège depuis le 3 juin 2013 en qualité de député non inscrit et est donc exclu du groupe politique « Europe Libertés Démocratie » à compter de cette date.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.