Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 novembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gießen - Allemagne) – GM / Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-333/231 , Habonov 2 )
(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ¬ Indépendance des juges – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Gießen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: GM
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht Gießen (tribunal administratif de Giessen, Allemagne), par décision du 19 mai 2023, est manifestement irrecevable.
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1 JO C 278, du 07.08.2023
1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.