Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 15 septembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par Gibtelecom Limited

    (Affaire T-367/04)

    Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 septembre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Gibtelecom Limited, dont le siège est établi à Gibraltar, représentée par M. Llamas, Barrister, et par B. O'Connor, Solicitor.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de la Commission du 5 juillet 2004 rejetant la plainte déposée par Gibtelecom au titre de l'article 86 CE, lu en combinaison avec l'article 82 CE;

-    condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, la Commission a rejeté une plainte déposée par la requérante le 31 octobre 1996 alléguant que l'opérateur de télécommunications espagnol Telefónica SA avait commis une série d'abus de position dominante contraires à l'article 82 CE en refusant de reconnaître l'indicatif international de Gibraltar ("350") et en insistant sur l'acceptation de conditions restrictives pour les communications téléphoniques automatiques entre l'Espagne et Gibraltar. Par la suite, la requérante a transformé cette plainte en plainte contre l'Espagne au titre de l'article 86 CE, lu en combinaison avec les articles 82 CE, 49 CE et 12 CE, alléguant que Telefónica agissait conformément aux instructions du gouvernement espagnol, qui revendique Gibraltar.

À l'appui de son recours, la requérante affirme que la décision attaquée est entachée d'une série d'erreurs manifestes d'appréciation. Selon la requérante, c'est à tort que la Commission a considéré que Telefónica n'est pas une entreprise publique ou qu'elle ne bénéficie pas de droits spéciaux au sens de l'article 86 CE.

La requérante soutient également que le royaume d'Espagne a violé les dispositions sur la numérotation et l'accès contenues dans les directives 90/388/CEE ¹, 97/33/CE ², 2002/21/CE ³ et 2002/77/CE ⁴. Elle considère en outre que des recours en manquement peuvent être formés contre le royaume d'Espagne au titre de l'article 86 CE indépendamment de la question de savoir si les mesures prises par cet État membre afin de faire obstacle à la reconnaissance, par Telefónica, de l'indicatif international de Gibraltar sont ou non d'application générale.

La requérante invoque également un certain nombre de moyens d'annulation de nature procédurale ou administrative se rapportant, dans ce contexte, à une violation de la confiance légitime prétendument suscitée chez la requérante par une lettre envoyée le 7 juin 2000 par trois membres de la Commission au royaume d'Espagne et au Royaume-Uni, demandant notamment aux deux États membres de trouver une solution à la plainte relative à la numérotation. La requérante affirme également, dans le cadre du même moyen, que la Commission n'a pas agi de manière impartiale et qu'elle a méconnu le principe qui l'obligeait à agir dans un délai raisonnable.

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¹ - Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication (JO L 192, p. 10).

² - Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199, p. 32).

³ - Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") (JO L 108, p. 33).

⁴ - Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 249, p. 21).