Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 13 septembre 2004 par Luc Verheyden contre Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-368/04)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 septembre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Luc Verheyden, domicilié à Angera (Italie), représenté par Me Eric Boigelot, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    Annuler les décisions du supérieur du requérant des 4 février 2004, 24 février 2004 et 27 février 2004;

-    Annuler la décision de l' AIPN portant réponse à la réclamation (R/159/04) du 1er juin 2004, reçue le 14 juin 2004;

-    Annuler toute décision qui sera prise en cours de procédure;

-    Condamner la partie défenderesse au paiement de l'indemnité compensatoire pour les 30 jours de congé annuel non épuisés et non payés, en application de l'article 4, alinéa 2, de l'annexe V du Statut des fonctionnaires, majorée d'un intérêt de 5,25 % à dater du présent recours;

-    Octroyer des dommages et intérêts pour préjudice moral et atteinte à la carrière, évalués ex aequo et bono à 12.500 euros, sous réserve d'augmentation ou diminution en cours d'instance;

-    condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant s(oppose à la décision de ne pas lui octroyer le report de ses jours de congé sur l(année 2004. A l(appui de son recours, le requérant invoque une violation des articles 25 et 57 du statut, une violation de l(article 4 de l(annexe V du statut fixant les modalités d(octroi des congés ainsi que la méconnaissance du principe de bonne administration, d(égalité de traitement, du respect de la confiance légitime, et une erreur manifeste d(appréciation.

____________