Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 6 septembre 2006 – Hensotherm/OHMI – Hensel (HENSOTHERM)(affaire T-366/04)

« Marque communautaire – Procédure d’annulation – Marque communautaire figurative et verbale HENSOTHERM – Marque nationale verbale HENSOTHERM – Irrecevabilité du recours contre la décision constatant la nullité – Délais – Restitutio in integrum »

Marque communautaire ­– Procédure de recours ­– Délai et forme du recours (Règlement du Conseil n° 40/94, art. 59; règlement de la Commission n° 2868/95, art. 1er, règle 49) (cf. points 32-33, 57)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 juillet 2004 (affaire R 614/2003-1) concernant une procédure en nullité de la marque communautaire figurative HENSOTHERM.

Données relatives à l'affaire

Marque communautaire enregistrée faisant l'objet d'une demande en nullité :	Marque figurative HENSOTHERM pour des produits des classes 2 et 17 ‑ marque communautaire n° 357863
Titulaire de la marque communautaire :	Hensotherm AB
Partie ayant introduit la demande en nullité :	Rudolf Hensel GmbH
Marque du demandeur en nullité :	La marque verbale nationale HENSOTHERM (n° 213672) pour des produits de la classe 2
Décision de la division d’annulation :	Annulation de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

3) L’intervenante supportera ses propres dépens.