Arrêt du Tribunal du 28 mars 2012 - Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

(Affaire T-296/08)

(" Concours versé dans le cadre du programme INTI - Détermination du montant à verser au bénéficiaire - Erreurs d'appréciation ")

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV (Berlin, Allemagne) (représentants : initialement U. Claus, puis S. Reichmann et L.-J. Schmidt, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement B. Simon, puis S. Grünheid, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 23 mai 2008 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par le requérant dans le cadre de la convention de subvention JLS/2004/INTI/077.

Dispositif

1)    La décision de la Commission du 23 mai 2008 relative à la non-reconnaissance partielle des coûts supportés par Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV dans le cadre de la convention de subvention JLS/2004/INTI/077 est annulée en ce qui concerne les dépenses relatives aux postes B 9, B 10, B 37, B 38 et G 5.

2)     Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne. La Commission supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung.

____________

¹ - JO C 247 du 27.9.2008.