Arrêt du Tribunal du 13 juin 2012 - Hartmann/OHMI - Mölnlycke Health Care (MESILETTE)
(Affaire T-342/10)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale MESILETTE - Marques nationale et internationale verbales antérieures MEDINETTE - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Paul Hartmann AG (Heidenheim an der Brenz, Allemagne) (représentant : N. Aicher, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI : Mölnlycke Health Care AB (Göteborg, Suède)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 20 mai 2010 (affaire R 1222/2009-2), relative à une procédure d'opposition entre Paul Hartmann AG et Mölnlycke Health Care AB.
Dispositif
1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché antérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 mai 2010 (affaire R 1222/2009-2) est annulée.
2) L'OHMI est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 288 du 23.10.2010.