Affaire C-192/04

Lagardère Active Broadcast

contre

Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE)      et      Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL)

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France))

«Droit d'auteur et droits voisins — Radiodiffusion des phonogrammes — Redevance équitable»

Sommaire de l'arrêt

1.        Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Directive 93/83 — Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble — Utilisation par une société de radiodiffusion émettant depuis le territoire d'un État membre d'un émetteur situé sur le territoire d'un autre État membre — Redevance pour l'utilisation de phonogrammes régie par la loi des deux États — Admissibilité

(Directive du Conseil 93/83)

2.        Rapprochement des législations — Droit d'auteur et droits voisins — Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées — Directive 92/100 — Utilisation par une société de radiodiffusion émettant depuis le territoire d'un État membre d'un émetteur situé sur le territoire d'un autre État membre — Redevance pour l'utilisation de phonogrammes — Droit de la société émettrice de déduire de cette redevance celle payée dans l'État de l'émetteur terrestre — Absence

(Directive du Conseil 92/100, art. 8, § 2)

1.        Lorsqu'une société de radiodiffusion émettant depuis le territoire d'un État membre utilise, pour étendre la transmission de ses programmes auprès d'une fraction de son auditoire national, un émetteur situé à proximité, sur le territoire d'un autre État membre, la directive 93/83, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, ne s'oppose pas à ce que la redevance pour l'utilisation de phonogrammes soit régie non seulement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel est établie la société émettrice, mais également par la législation de l'État membre dans lequel se situe, pour des raisons techniques, l'émetteur terrestre diffusant ces émissions en direction du premier État.

(cf. point 44, disp. 1)

2.        L'article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que, pour la détermination de la rémunération équitable mentionnée à cette disposition, la société émettrice n'est pas fondée à déduire unilatéralement du montant de la redevance pour l'utilisation de phonogrammes due dans l'État membre où elle est établie celui de la redevance acquittée ou réclamée dans l'État membre sur le territoire duquel se situe l'émetteur terrestre diffusant les émissions en direction du premier État.

(cf. point 55, disp. 2)