Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 27 novembre 2023 – Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz

(Affaire C-717/23, Bundesminister für Gesundheit)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante en Revision : Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz

Autorité défenderesse : Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen

Autre partie à la procédure : M M

Question préjudicielle

Les dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 2, et de l’article 2, point 40 ainsi que de l’article 13, paragraphe 1, sous c), de la directive 2014/40 ¹ doivent-elles être interprétées en ce sens que l’interdiction de mettre sur le marché un produit du tabac dont l’unité de conditionnement comprend des éléments ou dispositifs qui évoquent un goût, s’applique dès le stade de la fourniture dudit produit du tabac par un grossiste à un détaillant, ou seulement à la vente aux consommateurs chez un détaillant ?

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¹     Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1).