Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 21 décembre 2023 – X/Maahanmuuttovirasto

(Affaire C-790/23, Qassioun ¹ )

Langue de procédure : le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : X

Partie défenderesse : Maahanmuuttovirasto

Question préjudicielle

L’article 18, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ¹ doit-il être interprété en ce sens qu’un rejet de la demande, tel que visé dans cette disposition, peut résulter de la non-prolongation de la durée de validité d’un titre de séjour temporaire octroyé antérieurement au Danemark à la personne concernée sur le fondement de l’existence d’un besoin de protection, lorsque la décision de non-prolongation a été rendue non à la suite d’une demande de la personne concernée, mais à l’initiative de l’autorité ?

____________

¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).