Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 15 février 2002 par Japan Tobacco, Inc. et JT International S.A. contre la Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-31/02)

    langue de procédure : l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 février 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Japan Tobacco, Inc. et JT International S.A., représentés par Me Onno W. Brouwer et Me Paul Lomas, du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, Londres (Royaume-Uni).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-annuler les décisions, prises par la Commission, d'engager une action devant la United Court for the Eastern District of New York, référence CV-02-0164, le 9 janvier 2002, au nom de la Communauté européenne contre les parties requérantes;

-condamner la Commission aux dépens, y compris à ceux exposés par les parties requérantes et des intervenants éventuels.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes sont défenderesses dans une action engagée par la Commission européenne devant une juridiction des Etats-Unis, dans laquelle elle réclame des indemnités relatives au non-versement de droits de douane et de la TVA et à d'autres préjudices économiques et non économiques en découlant. Les droits de douane et la TVA ont été prétendument éludés par une contrebande de cigarettes vers l'Union européenne. Il s'agit de la troisième action de ce genre de la part de la Commission ¹. Dans l'action en cause ici, celle-ci agit aussi au nom des Etats membres dans le but de recouvrer ces taxes qui leur seraient dues.

Les moyens et arguments sont les mêmes que dans l'affaire T-260/01 ².

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¹ - La décision d'engager la première action a été contestée dans le recours T-379/00 (JO C 79 du 10 mars 2001) et celle d'engager la deuxième action dans les recours T-260/01 et T-272/01 (JO C 3 du 5 janvier 2002, p. 39 et 45).

² - JO C 3 du 5 janvier 2002, p. 39.