Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 14 février 2002 par José Cuenda Guijarro contre Conseil de l'Union européenne

    (Affaire T-32/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 février 2002 d'un recours introduit contre le Conseil de l'union européenne par José Cuenda Guijarro, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël Louis, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du Conseil refusant au requérant l'accès à son dossier médical;

listnum "WP List 1" \l 1condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Selon le requérant, les documents contenus dans le dossier médical d'un fonctionnaire ont un lien direct avec sa situation administrative et juridique et doivent donc être insérés dans le dossier individuel du fonctionnaire tout en respectant les garanties prévues à l'article 26 du statut et notamment le droit d'accès à ces documents. Le requérant conteste que la possibilité de consulter son dossier médical par l'intermédiaire de son médecin constitue un accès aux documents suffisant ou une mesure nécessaire en vertu du secret médical. Selon lui, il doit avoir la possibilité de consulter tout document dans son dossier médical personnellement.

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