Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 15 mars 2005
dans l'affaire T-29/02, Global Electronic Finance Management (GEF) SA contre Commission des Communautés européennes1 (Clause compromissoire - Inexécution d'un contrat - Demande reconventionnelle)
(Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-29/02, Global Electronic Finance Management (GEF) SA, établie à Bruxelles (Belgique), représentée par Mes M.E. Storme et A. Gobien, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Lyal et C. Giolito, assistés de Me J. Stuyck, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande, en vertu d'une clause compromissoire au sens de l'article 238 CE, visant à la condamnation de la Commission au paiement d'une somme de 40 693 euros et à l'émission d'une note de crédit d'un montant de 273 516 euros et, d'autre part, une demande reconventionnelle de la Commission visant à la condamnation de la requérante à lui rembourser la somme de 273 516 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7 % l'an à compter du 1er septembre 2001, le Tribunal (première chambre élargie), composé de MM. B. Vesterdorf, président, M. Jaeger, P. Mengozzi, Mme M.E. Martins Ribeiro et M. F. Dehousse, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 15 mars 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) La demande de la requérante visant à obtenir, d'une part, le remboursement de la somme de 40 693 euros et, d'autre part, l'émission d'une note de crédit d'un montant de 273 516 euros est rejetée.
2) La demande reconventionnelle de la Commission est accueillie et, par conséquent, la requérante est condamnée à verser à la Commission la somme de 273 516 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal annuel applicable en Belgique, à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à complet paiement de la dette.
3) La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 118 du 18.5.2002