Ordonnance du Tribunal du 16 décembre 2009 -
Cattin/Commission
(" Responsabilité non contractuelle - FED - Liste d'exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis de la République centrafricaine - Absence d'inscription - Prescription - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: R. Cattin & Cie (Bimbo, République centrafricaine); et Yves Cattin (Cadiz, Espagne) (représentant: B. Wägenbaur, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Bordes, agent)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la décision alléguée de la Commission de ne pas inscrire les requérants sur la liste des exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis d'un organisme étatique de la République centrafricaine dans le cadre du Fonds européen de développement (FED).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2) R. Cattin & Cie et M. Yves Cattin supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 197 du 2.8.2008.