Arrêt du Tribunal du 27 juin 2019 – Hongrie/Commission
(Affaire T-20/17)1
(« Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires de la diffusion de publicité – Progressivité des taux d’imposition – Déduction de l’assiette de la taxe de 50 % des pertes reportées pour les sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 – Décision qualifiant les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Condition relative à la sélectivité »)
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Partie requérante : Hongrie (représentants : M.-Z. Fehér, G. Koós et E.-Zs. Tóth, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Bottka et P.-J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : République de Pologne (représentants : B. Majczyna, M. Rzotkiewicz, A. Kramarczyk – Szaładzińska, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/329 de la Commission, du 4 novembre 2016, concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires (JO 2017, L 49, p. 36).
Dispositif
La décision (UE) 2017/329 de la Commission, du 4 novembre 2016, concernant la mesure SA.39235 (2015/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par la Hongrie dans le domaine de la taxation des recettes publicitaires, est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Hongrie, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
La République de Pologne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 78 du 13.3.2017.