Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 18 juin 2015 – CX / Commission
(affaire F-5/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Absence d’audition du fonctionnaire concerné par l’AIPN – Non-respect du droit d’être entendu)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de la Commission de révoquer le requérant au titre de l’article 9, paragraphe 1, h) de l’annexe IX du statut sans réduction des droits à pension à la suite d’une enquête interne débutée à la suite d’une enquête de l’OLAF ouverte à l’encontre d’une entreprise, et la demande de dommages et intérêts pour les préjudices moral et matériel prétendument subis.
Dispositif de l’arrêt
La décision du 16 octobre 2013 par laquelle la Commission européenne a infligé à CX la sanction de la révocation sans réduction pro tempore de la pension est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par CX, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire F-5/14 R.
________________________1 JO C 85 du 22/03/2014, p. 27.