ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
22 novembre 2006 (*)
« Incident de procédure – Demande de non-lieu – Jonction au fond »
Dans l’affaire F‑124/05,
ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,
A, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Port-Vendres (France), représenté par Mes B. Cambier et L. Cambier, avocats,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et V. Joris, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de M. P. Mahoney (rapporteur), président, Mme I. Boruta et M. H. Tagaras, juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1 Aux termes de l’article 114, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, lorsqu'une partie présente une demande de non-lieu à statuer, le Tribunal statue sur cette demande ou la joint au fond.
2 Par un courrier déposé le 19 octobre 2006 au greffe du Tribunal, la Commission des Communautés européennes demande à ce dernier de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer dans la présente affaire.
3 La partie requérante a présenté ses observations sur cette demande le 2 novembre 2006.
4 Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal considère qu’il convient de joindre au fond ladite demande de non-lieu à statuer et de poursuivre la procédure.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
1) La demande de non-lieu à statuer est jointe au fond.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 22 novembre 2006.