Recours introduit le 6 juillet 2012 - Torrefacção Camelo / OHMI - Pato Hermanos (ornementation d'emballages de café)

(affaire T-302/12)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Torrefacção Camelo Lda (Campo Maior, Portugal) (représentant: J. Massaguer Fuentes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lorenzo Pato Hermanos, SA (Madrid, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal prendre acte de la requête ainsi que des copies et des documents qui y sont joints, les déclarer recevables et, en conséquence, considérer que le recours direct contre la décision de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 17 avril 2012, dans l'affaire R 2378/2010-3 a été formé dans les délais et en bonne et due forme, et, à l'issue des formalités opportunes, rendre un arrêt faisant droit au recours, en annulant la décision attaquée et en confirmant la décision de la division d'annulation du 26 novembre 2010 qui a annulé le modèle communautaire n° 0 0070 6940-0001, et condamner Lorenzo Patos Hermanos, SA aux dépens si elle s'oppose au recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : dessin sur fond rouge, grains de café aux contours blancs répartis de manière aléatoire sur le fond, et deux bandes horizontales supérieure et inférieure de couleur jaune, superposées sur le fond rouge, pour des produits de la classe de Locarno n° 99-00 - dessin communautaire enregistré n° 0 0070 6940-0001

Titulaire de la marque communautaire : Lorenzo Pato Harmanos, SA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : la requérante

Motivation de la demande en nullité : violation des articles 4 à 9 du règlement (CE) n° 6/2002

Décision de la division d'annulation : accueil de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours : annulation de la décision de la division d'annulation et rejet de la demande en nullité

Moyens invoqués : violation des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 6/2002

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