Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017 – Easy Sanitary Solutions BV / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Group Nivelles NV
(Affaires jointes C-361/15 P et C-405/15 P)1
(Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) nº 6/2002 – Article 5 – Nouveauté – Article 6 – Caractère individuel – Article 7 – Divulgation au public – Article 63 – Compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de l’administration de la preuve – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur – Dessin représentant un caniveau d’évacuation de douche – Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Parties requérantes: Easy Sanitary Solutions BV (représentant: F. Eijsvogels, advocaat) (C-361/15 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: S. Bonne et A. Folliard-Monguiral, agents) (C-405/15 P)
Autre partie à la procédure: Group Nivelles NV (représentant : H. Jonkhout, advocaat)
Partie intervenante au soutien de la partie Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-405/15 P) : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : J. Kraehling et C. R. Brodie, agents, assistées de N. Saunders, barrister
Dispositif
Les pourvois dans les affaires C‑361/15 P et C‑405/15 P sont rejetés.
Easy Sanitary Solutions BV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Group Nivelles NV et par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans l’affaire C‑361/15 P.
L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Group Nivelles NV dans l’affaire C‑405/15 P.
L’EUIPO est condamné à supporter un tiers des dépens exposés par Easy Sanitary Solutions BV dans l’affaire C‑405/15 P, les deux autres tiers restant à la charge d’Easy Sanitary Solutions BV.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens dans l’affaire C-405/15 P.
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1 JO C 337 du 12.10.2015