Language of document : ECLI:EU:C:2014:2225

Affaire C‑7/13

Skandia America Corp. (USA), filial Sverige

contre

Skatteverket

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le förvaltningsrätten i Stockholm)

«Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Groupement TVA – Facturation interne pour les services fournis par une société principale ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale appartenant à un groupement TVA dans un État membre – Caractère imposable des services fournis»

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014

1.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Notion – Services fournis par une société principale ayant son siège dans un État tiers à sa succursale établie dans un État membre – Succursale appartenant à un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée – Inclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, 9 et 11)

2.        Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Redevables de la taxe – Assujetti preneur de services effectués par un assujetti établi dans un pays tiers – Notion – Preneur de services fournis par une société principale ayant son siège dans un État tiers à sa succursale établie dans un État membre – Succursale appartenant à un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée – Inclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 56, 193 et 196)

1.        Les articles 2, paragraphe 1, 9 et 11 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que les prestations de services fournies par un établissement principal établi dans un pays tiers à sa succursale établie dans un État membre constituent des opérations imposables quand cette dernière est membre d’un groupement de la taxe sur la valeur ajoutée.

En effet, l’assimilation à un assujetti unique exclut que les membres du groupement continuent à souscrire séparément des déclarations fiscales et continuent à être identifiés, dans et hors de leur groupe, comme des assujettis, dès lors que seul l’assujetti unique est habilité à souscrire lesdites déclarations. Il s’ensuit que, dans une telle situation, les prestations de services effectuées par un tiers en faveur d’un membre d’un tel groupement doivent être considérées, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, comme ayant été effectuées en faveur non pas de ce membre mais dudit groupement lui-même auquel celui-ci appartient.

(cf. points 29, 32, disp. 1)

2.        Les articles 56, 193 et 196 de la directive 2006/112, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans une situation où l’établissement principal d’une société située dans un pays tiers fournit des services à titre onéreux à une succursale de la même société établie dans un État membre et où ladite succursale est membre d’un groupement de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet État membre, ce groupement, en tant que preneur desdits services, devient redevable de la taxe sur la valeur ajoutée exigible.

En effet, l’article 196 de la directive 2006/112 prévoit que, par exception à la règle générale visée à l’article 193 de cette directive, selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée est due dans un État membre par l’assujetti effectuant une prestation de services imposable, la taxe sur la valeur ajoutée est due par l’assujetti preneur desdits services lorsque les services visés à l’article 56 de ladite directive sont fournis par un assujetti qui n´est pas établi dans cet État membre.

Or, la fourniture de ces services dans une telle situation constitue une opération imposable, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, sous c) de la directive 2006/112, et le groupement auquel appartient la succursale qui a bénéficié de ces services est réputé, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, comme le preneur desdits services.

(cf. points 34, 35, 37, 38, disp. 2)