Communication au journal officiel

 

    Tribunal de première instance des Communautés européennes

    C o m m u n i c a t i o n s

Recours introduit le 22 novembre 2001 par Monsieur Johannes Priesemann contre la Banque centrale européenne

    (Affaire T-286/01)

    Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 novembre 2001 d'un recours dirigé contre la Banque centrale européenne et formé par Monsieur Johannes Priesemann, Frankfurt am Main (Allemagne), représenté par Me Norbert Pflüger, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

(annuler la décision de la Banque centrale européenne de refuser au requérant le versement d'une allocation scolaire (education allowance) au profit de ses trois enfants, ainsi ( le cas échéant ( que les décisions prises par la partie défenderesse lors de la procédure précontentieuse,

(condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, agent de la défenderesse, a sollicité l'octroi d'une indemnité scolaire au motif que ses trois enfants fréquentent une école internationale. La défenderesse a rejeté cette demande, en indiquant que le requérant n'en remplissait pas les conditions, puisqu'il n'avait pas droit à l'indemnité de dépaysement (expatriation allowance).

A l'appui de son recours, le requérant fait valoir que le refus de lui octroyer cette indemnité viole le principe d'égalité de traitement et donc l'article 19 des "Conditions of Employment" (CoE -conditions générales d'emploi). Le requérant se prétend discriminé par rapport au groupe constitué par les agents qui ont droit à l'indemnité de dépaysement au titre de l'article 17 des CoE; cette discrimination ne serait pas objectivement justifiée.

Le fait que l'article 19 des CoE ne constitue qu'une solution intermédiaire jusqu'à l'ouverture de l'école européenne dans la zone de Frankfurt am Main ne conduit pas, fait-il valoir, à une autre solution. Même durant cette phase, il ne doit pas faire l'objet d'un traitement différent de celui dont bénéficient les agents ayant droit à l'indemnité de dépaysement.

Il soutient que le lien créé entre l'allocation scolaire et l'existence d'un droit au titre de l'article 17 des CoE est incompréhensible. L'allocation scolaire aurait pour finalité de permettre une scolarisation des enfants toute la journée. En outre, elle ne viserait pas à favoriser les agents mais à soutenir l'enfant dépendant en fournissant une contribution à ses frais d'entretien.

____________