Recours introduit le 10 octobre 2023 – Tiktok Technology/Comité européen de la protection des données
(Affaire T-1030/23)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Tiktok Technology Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : J. F. Bellis, T. D’hulst, C. Monaghan, O. Tobin, P. Gallagher, D. McGrath, E. Egan McGrath, avocats)
Partie défenderesse : Comité européen de la protection des données
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision contraignante 2/2023 relative au litige soumis par Irisch SA concernant TikTok Technology Limited (article 65 RGPD) du 2 août 2023 et
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
Premier moyen tiré de ce que le défendeur a outrepassé les compétences que lui confère l’article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 1 .
Deuxième moyen tiré de ce que le défendeur a violé les droits de la requérante consacrés par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Troisième moyen tiré de ce que le défendeur a commis une erreur de droit en jugeant que l’Account Information Pop-Up [fenêtre contextuelle d’information sur le compte] et le First Post Pop-Up [fenêtre contextuelle du premier message] violent l’article 5, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679.
Quatrième moyen tiré de ce que la procédure prévue à l’article 65, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2016/679 est incompatible avec les articles 41, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’avec les principes énoncés par l’arrêt Meroni [arrêt du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité, 9/56, EU:C:1958:7] et doit donc être déclarée illégale et invalide.
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1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).