Language of document : ECLI:EU:T:2015:39





Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 janvier 2015 –
Sabores de Navarra/OHMI – Frutas Solano
(KIT, EL SABOR DE NAVARRA)

(affaire T‑46/13)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale KIT, EL SABOR DE NAVARRA – Marque communautaire figurative antérieure Sabores de Navarra La Sabiduría del Sabor – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15 et article 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif »

1.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (cf. points 22, 36, 37)

2.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. points 23, 24)

3.                     Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque – Marque figurative Sabores de Navarra La Sabiduría del Sabor [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (cf. points 41, 42)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité (Règlement du Conseil no 207/2009) (cf. point 47)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 novembre 2012 (affaires jointes R 2542/2011‑2 et R 2550/2011‑2), relative à une procédure de nullité entre Sabores de Navarra, AIE et Frutas Solano, SA.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Sabores de Navarra, AIE est condamnée aux dépens.