Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 - Miguelez Herreras/Commission
(" Recours en annulation - Recours en indemnité - Fonction publique - Promotion - Attribution de points de priorité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante: Benedicta Miguelez Herreras (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement M. van der Woude et V. Landes, puis M. van der Woude, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : initialement H. Tserepa-Lacombe et V. Joris, puis V. Joris et G. Berscheid, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)
Objet
Demande d'annulation :
de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer à la requérante 2 points de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, et confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003 ;
des décisions suivantes : la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer à la requérante un total de 23 points au titre de l'exercice de promotion 2003 ; la liste de mérite des fonctionnaires de grade C 2 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 71-2003, du 25 novembre 2003 ; la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 76-2003, du 3 décembre 2003 ; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom de la requérante sur lesdites listes ;
pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 juin 2004 rejetant la réclamation introduite le 24 février 2004 par la requérante ;
de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 17 avril 2007 n'attribuant à la requérante aucun point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003;
et visant à voir déclarer inexistantes toutes les décisions prises au cours de l'exercice de promotion 2003 attaquées dans le cadre du présent recours et non remplacées en 2007, et notamment la liste de mérite des fonctionnaires de grade C 2 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 71-2003 du 25 novembre 2003 et la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 76-2003 du 3 décembre 2003 ainsi qu'à obtenir une indemnisation de 5 000 euros.
Dispositif
Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion de la requérante à 23 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade C 1 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 300 du 4.12.2004.