Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2013 – Telefónica/Commission
(Affaire T-430/11)1
(« Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et n’ordonnant pas la récupération des aides – Acte comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants : J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)ObjetDemande d’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, re
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– Absence de qualité de bénéficiaire effectif du régime d’aides – Absence d’obligation de restitution – Irrecevabilité »)Langue de procédure : l’espagnolPartiesPartie requérante : Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants : J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)ObjetDemande d’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO L 135, p. 1).Dispositif1) Le recours est rejeté.2) Telefónica, SA est condamnée aux dépens.