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Recours introduit le 26 juin 2017 – Commission européenne / République de Croatie

(Affaire C-381/17)

Langue de procédure: le croate

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : M. Mataija, T. Scharf, G. von Rintelen, agents)

Partie défenderesse : République de Croatie

Conclusions

La Commission européenne conclut à ce qu’il plaise à la Cour :

constater que, en n’ayant pas adopté, au 21 mars 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas notifié ces dispositions à la Commission, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 42, paragraphe 1, de cette directive ;

condamner la République de Croatie, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à payer une astreinte d’un montant de 9865,40 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt constatant le manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive précitée ;

condamner la République de Croatie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République de Croatie n’a pas rempli son obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/17/UE dans le délai prévu à l’article 42, paragraphe 1, de celle-ci.

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