Recours introduit le 7 novembre 2022 – Vima World SA/Commission européenne

(Affaire T-671/22)

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : Vima World SA (Panamá city, Panamá) (représentant : Me P. Braz, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler les articles 1er, et 4 à 6, de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission du 4 décembre 2020 relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] ;

condamner la Commission aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen tiré d’une erreur sur les circonstances de fait et de droit, étant donné qu’en l’espèce, la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, les bénéfices générés dans la zone franche de Madère (ci-après : la « ZFM »), ayant été imposés en Espagne.

Deuxième moyen tiré de la violation du droit de la concurrence, la décision de récupération des aides incompatibles accordées soumettant en l’espèce les bénéfices obtenus dans la ZFM à une double imposition.

Troisième moyen, tiré d’une erreur sur des circonstances de droit de la décision attaquée, étant donné que le régime III de la ZFM remplit les conditions de création ou de maintien des emplois dans la région autonome de Madère prévues, par les décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, aux articles 107 et 108, TFUE, et par les lignes directrices de 2007.

Quatrième moyen tiré d’une erreur sur les circonstances de fait et de droit de la décision attaquée, dès lors que, dans cette dernière, la notion d’« activité effectivement et matériellement réalisée à Madère » prévue par les décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final, est interprétée de manière restrictive.

Cinquième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, et de proportionnalité.

Sixième moyen, tiré d’une erreur de droit pour violation du devoir de motivation consacré à l’article 296 TFUE.

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