Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 15 juin 2023 – SIA « BALTIC CONTAINER TERMINAL »/Valsts ieņēmumu dienests
(Affaire C-376/23, BALTIC CONTAINER TERMINAL)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa (Senāts)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante et partie demanderesse au pourvoi : SIA « BALTIC CONTAINER TERMINAL »
Partie défenderesse et autre partie au pourvoi : Valsts ieņēmumu dienests
Questions préjudicielles
L’article 178, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement délégué 2015/2446 1 , lu en combinaison avec l’article 214, paragraphe 1, du code des douanes de l’Union 2 , permet-il d’apurer le régime particulier « stockage en zone franche » sans que le numéro de référence maître (MRN) identifiant la déclaration en douane ayant donné lieu à l’application d’un nouveau régime douanier soit inscrit dans le système de comptabilité électronique ?
L’article 214, paragraphe 1, l’article 215, paragraphe 1, du code des douanes de l’Union et l’article 178, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement délégué 2015/2446 permettent-ils au titulaire du régime particulier « stockage en zone franche » d’apurer ce régime sur la base d’une mention du statut douanier des marchandises apposée par un agent des douanes sur le document de transport (lettre de voiture CMR) sans vérifier personnellement le bien-fondé de l’application du statut douanier des marchandises ?
En cas de réponse négative à la deuxième question, quelle est l’étendue de la vérification au titre de l’article 214, paragraphe 1, de l’article 215, paragraphe 1, du code des douanes de l’Union et de l’article 178, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement délégué 2015/2446 qui serait suffisante pour conclure que le régime particulier « stockage en zone franche » a été correctement apuré ?
Le titulaire du régime particulier « stockage en zone franche » peut-il avoir une confiance légitime dans la confirmation émanant des autorités douanières selon laquelle le statut douanier des marchandises est passé de « marchandises non Union » à « marchandises de l’Union », alors que cette confirmation n’indique pas le fondement du changement de statut des marchandises, ni ne comporte les données de nature à établir le fondement dudit changement ?
En cas de réponse négative à la quatrième question, le fait que, dans une autre affaire devant une juridiction nationale, il a été constaté dans un jugement devenu définitif que le titulaire du régime douanier n’a pas enfreint le régime douanier « stockage en zone franche », peut-il, conformément au principe de l’autorité de la chose jugée reconnu en droit national et en droit de l’Union, constituer un motif d’exonération d’une dette douanière née en vertu de l’article 79, paragraphe 1, sous a), et de l’article 79, paragraphe 3, sous a), du code des douanes de l’Union ?
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1 Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO 2015, L 343, p. 1).
1 Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).