Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 21 juin 2023 – Anklagemyndigheden/ILVA A/S
(Affaire C– 383/23, ILVA)
Langue de procédure : le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Anklagemyndigheden
Partie défenderesse : ILVA A/S
Questions préjudicielles
Le terme « entreprise » figurant à l’article 83, paragraphes 4 à 6, du règlement 2016/679 (RGPD) 1 doit-il être compris comme une entreprise au sens des articles 101 et 102 TFUE, lus en combinaison avec le considérant 150 du règlement 2016/679, et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans le domaine du droit de la concurrence de l’Union, en ce sens que le terme « entreprise » couvre toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de la manière dont elle est financée ?
Si la réponse à la première question est affirmative : l’article 83, paragraphes 4 à 6, du règlement 2016/679 doit-il être interprété en ce sens que, lors de l’imposition d’une amende à une entreprise, il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires annuel total de l’entité économique dont l’entreprise fait partie, ou bien seulement le chiffre d’affaires annuel totale de l’entreprise elle-même ?
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1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1)